Congés payés et délai de prévenance : que dit la loi Le salarié, « responsable gestion des contrats de prévoyance funéraire », statut cadre, avait un contrat de travail comprenant une clause de mobilité prévoyant un changement d'affectation lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifiait. Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail. Depuis 3 ans, mon employeur me demande de faire des déplacements, ces derniers sont spécifié dans mon contrat de travail avec "en moyenne un délais de prévenance de 7 jours". une mutation immédiate décidée en application d'une clause de mobilité alors que l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance d'un mois (Cass. Clause de mobilité - Avocat droit du travail L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-18, relatif au nombre d'heures complémentaires, et L. 3123-22, relatif au délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail, comporte des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet et notamment de l . changement de lieu de travail délai de prévenance Même dans ce cas, il n'y a toutefois pas modification du contrat de travail si le salarié est soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité. Délai de prévenance des changements d'horaire - Légifrance Le délai de prévenance permet au salarié de s'organiser sur les plans tant professionnel que personnel. Nouvelle organisation du travail dans les HCR - LégiSocial L'administration préconise le respect d'un délai de 15 jours. L'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps partiel ... Le changement de lieu de travail doit être justifié par l'intérêt de l'entreprise et ne doit pas nuire au salarié. Congés payés et délai de prévenance. Plus le changement sera important (ex : une affectation occasionnelle très éloignée du lieu habituel de travail), plus l'affectation temporaire sera longue et plus le délai de prévenance à respecter devra être conséquent. La modification du lieu de travail d'un salarié - LégiSocial Quelle procédure à suivre par l'employeur pour notifier la mutation : L'employeur doit annoncer la mutation par écrit recommandé, en respectant un délai de prévenance (au moins 7 jours, il n'y a pas de texte, il s'agit d'un usage). Il n'est donc pas possible pour l'employeur de modifier les horaires contractualisés du salarié à temps partiel, sans son accord. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail s'exécutera exclusivement dans un lieu déterminé, toute modification de ce lieu constitue une modification du contrat de travail et nécessite l'accord du salarié. 2. de travail et s'imposent donc aux salariés. La mention du lieu de travail dans le contrat empêche-t-elle sa modification ? Un truc important dans toutes les professions pour pouvoir organiser son temps personnel : le délai de prévenance pour qu'on nous donne nos planning ou les changements d'horaire éventuels.