Commission administrative paritaire. It was set up in 2001 in line with Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents. L'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) est supprimé en matière d'avancement de grade et de promotion interne à compter du 1 er janvier 2021, de mutation et de mobilité depuis le 1 er janvier 2020. Les CAP sont des instances consultatives paritaires qui émettent des avis obligatoires et préalables à la décision sur certaines questions d'ordre individuel relatives à la gestion administrative des carrières des fonctionnaires, énumérées par les textes législatifs et réglementaires. « Appréciation finale » du compte rendu de rendez-vous de carrière 2020 ... Rapports annuels de la Commission supérieure de codification; Tables de concordance; Législatif et réglementaire . Commission Administrative Paritaire (CAP) - SYNDICAT FO DES AGENTS DU ... CIJP : LA COMMISSION PARITAIRE ANNONCE L'OUVERTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE 2022 JUSQU'AU 17 JUIN PROCHAIN (COMMUNIQUEE) La Commission Paritaire d'Attribution de la Carte d'Identité de. REGLEMENT INTERIEUR Fichier PDF - 2.26 Mo Mise à jour le 27/05/2021. Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c'est-à-dire des fonctionnaires. . commission administrative paritaire 2021 Réunion du 9 mars 2021 à 10h00 . Les listes définitives des agents proposés et proposables aux commissions administratives paritaires siégeant en matière d'avancement au titre de 2017 et des années antérieures. Arrêté du 8 juillet 2021 portant composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales . Sont abrogés les arrêtés suivants : 1° L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ; 2° L'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile . Elles sont compétentes pour les dossiers de tous les agents des collectivités affiliées. compétences a compter du 1 er janvier 2021, la commission administrative paritaire est saisie pour émettre un avis ou des propositions concernant les questions suivantes intitulé de la saisine références l) saisine a l'initiative de la collectivité recrutement licenciement en cours de stage refus de titularisation à l'issue du stage art.