Les entreprises obtenaient des marchés d'évacuation de gravats, les facturaient au tarif réglementaire mais écoulaient et entreposaient les déblais … En effet, certaines sociétés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peu scrupuleuses impliquées dans la réalisation de chantiers immobiliers sur les Pyrénées-Atlantiques n'hésitent pas à décharger leurs gravats sur des terrains privés, leur appartenant ou pas, ou alors après accord bien souvent financier avec les propriétaires le cas échéant. Votre voisin a-t-il le droit d’entreposer des gravats sur son terrain PHOTOS - La décharge sauvage dans la ceinture verte La mort du maire de Signes illustre ce deuxième phénomène. Orry-la-Ville, ce dimanche. L'ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE … décharge sauvage juste avant la Décharge sauvage Article du Parisien, 27 mars 2019. Sauf disposition spécifique du règlement, votre voisin ne peut pas entreposer des gravats sur son terrain. Il y a … Les sanctions prévues par le Code Pénal : le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende.