Lorsque la réponse donnée par l'Administration ne satisfait pas totalement le contribuable, ce dernier peut saisir le juge (II). délai de réponse de l'administration fiscale à une réclamation Comment répondre à un avis de rectification des impôts? Il peut également s'agir d'un événement nouveau, qui motive la réclamation. Les démarches de la réclamation fiscale Si un délai supplémentaire est nécessaire, elle en informe l'usager. Si vous réclamez vous-même une demande de dégrèvement sous forme de réclamation, sachez que l'administration dispose d'un délai de réponse d'environ 6 mois avant de vous envoyer l'avis de dégrèvement . En cas de rejet de la réclamation, la décision doit être motivée. Bien qu'exclus du champ d'application de la mesure, les contribuables qui sont taxés d'office en application de l'article L. 69 du LPF à l'issue d'un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) pourront bénéficier de la prorogation pour répondre à la proposition de rectification s'ils le demandent expressément avant l'expiration du délai de trente jours initial. Réclamation fiscale et absence de réponse de l'administration . Principe de la règle du "silence vaut accord" Lorsqu'une personne physique ou morale effectue une demande ou une démarche auprès de l'administration, celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour y répondre. Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l'administration ne répond pas dans le délai indiqué, elle n'est pas engagée par son absence de réponse. Délai de réclamation applicable aux prélèvements sociaux sur les ... Lorsque l'administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l'ayant implicitement rejetée. Ce délai complémentaire ne peut excéder trois mois. Réclamation fiscale : comment ça marche - AGA France