Livraison d'un bien non conforme, défectueux ou abîmé Fiche Pratique : La Garantie Légale De Conformité. Attention a La ... Si le produit livré n'est pas celui que vous avez commandé, ou s'il s'avère défectueux, vous pouvez rejeter la livraison.Pour tout achat en France ou dans l'Union européenne, plusieurs recours s'ouvrent à vous : rappeler l'obligation de délivrance du vendeur, en exigeant une nouvelle livraison par lettre recommandée avec accusé de . 1 - Vérifier le contrat ou le bon de commande. Le vendeur est un professionnel, article 211-3 code de la consommation. Equipez vous pour votre intérieur avec des produits électroménager, des accessoires de cuisine design et innovants. Agir en cas de livraison non conforme | CAPEB Le consommateur se définit comme toute personne qui agit à des fins autres qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle (commerciale, artisanale . Quelles sont vos options ? Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. Madame, Monsieur, Le [date] , j'ai passé commande [par téléphone/ sur votre site internet/ dans votre magasin/ par courrier…] de [nature de ce qui a été commandé] au prix de [x] €. Son régime varie également selon que l'acheteur est professionnel ou non. Toutefois, dans les ventes entre vendeurs professionnels et consommateurs, les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité sont réputées non écrites, car elles contreviennent à la prohibition des clauses abusives (article R. 132-1 du code de la consommation). Pour apprécier si une chose est conforme, il faut donc se reporter au contrat ou au bon de commande. « B2B » : Que change la loi Hamon entre professionnels Objet : livraison non conforme à la commande. Madame, Monsieur, Le [date] , j'ai passé commande [par téléphone/ sur votre site internet/ dans votre magasin/ par courrier…] de [nature de ce qui a été commandé] au prix de [x] €. Les clauses imprécises, comme « selon les disponibilités d'approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives », explique l'Institut national de la consommation (INC).