CFDT - Quand l’employeur refuse une demande de mutation La mutation d'un salarié peut être le résultat d'une promotion, d'une sanction ou d'un motif économique. 6 mois après, il semblerait que la question soit toujours d'actualité: on me "propose une mutation" à la direction générale, sur un temps complet cette fois, à partir du 1er Janvier. l’employeur refuse une demande de mutation Rappel : l’absence de réponse du rectorat, dans les 2 mois, vaut pour rejet du recours. Recours mutation - SGEN-CFDT Pays de Loire S’ouvre un nouveau délai de 2 mois pour un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Mutation fonction publique : comment la demander ou la … Conseils d'utilisation de la lettre Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. N'hésitez pas à contacter le cabinet pour tout rendez-vous en ce sens. Cette démission a cependant un caractère juridique particulier et … Le refus du salarié dans ce cadre peut donc entraîner une sanction de la part de son employeur, pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute simple ou faute lourde. Sauf accord entre cette autorité et l’autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l’expiration du délai de préavis mentionné à l’article 14 bis du titre Ier du statut général." motif de refus d une demande de mutation externe- mutation